Calcul indemnité rupture conventionnelle : barème 1/4

Le principe : le plancher légal

Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique. La loi impose un minimum : cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Rien n'interdit de convenir d'un montant supérieur, mais on ne peut descendre sous ce plancher.

Le barème de l'article R1234-2

L'indemnité légale se calcule selon un barème progressif :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complets travaillés (article R1234-1). L'ancienneté minimale pour ouvrir droit à l'indemnité légale est en principe de huit mois ; en rupture conventionnelle, une indemnité reste due, calculée au prorata, même en deçà.

Le salaire de référence

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes à caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte au prorata de la période. Choisir le bon salaire de référence peut faire varier sensiblement le montant final.

Deux exemples chiffrés

Le cas des conventions collectives de branche

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, par exemple avec un coefficient plus avantageux ou une ancienneté minimale réduite. Lorsque c'est le cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à cette indemnité conventionnelle. Nous calculons le plancher légal : il est impératif de vérifier votre convention collective, car elle peut relever le montant minimal dû. Nos calculs constituent une aide à la décision et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé.

Du calcul au dossier complet

Connaître le montant de l'indemnité est une étape, mais l'employeur doit aussi convoquer, rédiger la convention, dater les délais et chiffrer le coût total incluant le forfait social. Notre pack regroupe l'ensemble : il calcule l'indemnité pour votre cas, l'inscrit dans la convention pré-remplie et produit un calendrier daté de bout en bout.

Questions sur le calcul de l'indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même que l'indemnité légale ?+

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : c'est son plancher. Employeur et salarié peuvent convenir d'un montant supérieur. Et si la convention collective de branche prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est ce montant conventionnel qui devient le minimum.

Quel salaire de référence retenir ?+

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture et le tiers des trois derniers mois. Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont prises en compte qu'au prorata.

Comment sont comptées les années incomplètes ?+

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois (article R1234-1). Par exemple, 7 ans et 4 mois d'ancienneté correspondent à 7,33 années dans le calcul.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle