Le barème légal de l'article R1234-2
L'indemnité légale de licenciement est versée au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Son montant minimal est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail selon un barème progressif :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de dix ans.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois (article R1234-1). Une ancienneté de sept ans et quatre mois correspond ainsi à 7,33 années dans le calcul. L'ancienneté minimale pour ouvrir droit à l'indemnité légale est de huit mois ininterrompus (article L1234-9).
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle brute des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois. Dans le calcul sur trois mois, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont retenues qu'au prorata de la période, pour éviter qu'une prime versée en une fois ne gonfle artificiellement la moyenne. Le choix du bon salaire de référence peut faire varier sensiblement le montant final ; notre calculateur retient automatiquement la valeur la plus avantageuse.
Un exemple chiffré
Pour un salaire de référence de 2 400 € et douze ans d'ancienneté : l'indemnité comprend une part jusqu'à dix ans (10 × 1/4 × 2 400 = 6 000 €) et une part au-delà (2 × 1/3 × 2 400 = 1 600 €), soit 7 600 € au titre du plancher légal. Le calculateur ci-dessus détaille ces deux lignes pour votre propre situation.
Les cas particuliers
Le barème de base connaît plusieurs aménagements. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée. Le licenciement économique peut être assorti de majorations conventionnelles. Surtout, de nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité supérieure au minimum légal, avec un coefficient plus avantageux ou une ancienneté de déclenchement réduite. Le montant affiché ici est le plancher légal de droit commun : il convient toujours de vérifier la convention de branche.
Le lien avec la rupture conventionnelle
Ce barème sert aussi de plancher à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle: celle-ci ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En cas de mise à la retraite par l'employeur, c'est également ce barème qui s'applique, et non l'indemnité de départ volontaire.
Du calcul aux documents
Une fois le montant connu, l'employeur doit notifier le licenciement et remettre les documents de fin de contrat. Notre pack reprend votre calcul et génère les pièces correspondantes pré-remplies.