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Calcul de la prime de précarité

Estimez gratuitement la prime de précarité (indemnité de fin de CDD) : 10 % du brut total, taux réduit 6 %, et les cas où elle n'est pas due.

Vos éléments

Prime de précarité (fin de CDD)

Prime de précarité (10 % du brut total CDD)10 % de 13200 € de rémunération brute totale (L1243-8).1 320,00 €
Prime de précarité due1 320,00 €

Montant brut, soumis aux cotisations et à l'impôt. Calcul indicatif du plancher légal. Votre convention collective de branche peut prévoir des montants plus favorables : vérifiez votre CCN et, en cas de doute, faites valider par un expert. Ce résultat ne constitue pas un conseil juridique.

Qu'est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité, dont le nom officiel est indemnité de fin de contrat, compense la situation précaire du salarié en CDD lorsque la relation de travail ne se poursuit pas en CDI. Elle est prévue par l'article L1243-8 du Code du travail et versée à l'issue du contrat, avec le dernier salaire, en figurant sur le bulletin de paie correspondant.

Le calcul : 10 % de la rémunération brute totale

Le montant de la prime est égal à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat, renouvellements inclus. On retient l'ensemble des éléments de rémunération : salaire de base, primes, majorations pour heures supplémentaires. Un accord ou une convention de branche peut abaisser ce taux à 6 %, mais uniquement en contrepartie d'un accès renforcé du salarié à des actions de formation professionnelle. À défaut d'un tel accord, le taux de 10 % s'applique.

Les cas où la prime n'est pas due

Plusieurs situations excluent le versement de la prime de précarité :

Le calculateur ci-dessus intègre ces cas : sélectionnez la situation applicable pour vérifier si la prime reste due.

Un exemple chiffré

Pour un CDD de six mois ayant donné lieu à une rémunération brute totale de 13 200 €, la prime de précarité s'élève à 1 320 € (10 %). Avec un taux conventionnel réduit à 6 %, elle serait de 792 €. Si le salarié enchaîne sur un CDI dans la même entreprise, aucune prime n'est due.

Prime de précarité et solde de tout compte

La prime de précarité s'intègre au solde de tout compte de fin de CDD, aux côtés du salaire du dernier mois et de l'indemnité compensatrice de congés payés. Pour obtenir le total dû au salarié, utilisez notre calculateur de solde de tout compte. À noter : contrairement à certaines indemnités de rupture, la prime de précarité est intégralement soumise à cotisations et à l'impôt.

Du chiffre aux documents de fin de CDD

Une fois la prime calculée, l'employeur établit le bulletin de paie final, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail. Notre pack de fin de contrat reprend votre calcul et génère ces documents pré-remplis.

Questions sur la prime de précarité

Comment calculer la prime de précarité d'un CDD ?+

La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du CDD, renouvellements compris. On additionne le salaire de base, les primes et les heures supplémentaires, puis on applique 10 %. Un accord de branche peut ramener ce taux à 6 % en contrepartie d'un accès à la formation.

Dans quels cas la prime de précarité n'est-elle pas due ?+

La prime n'est pas due lorsque le salarié est embauché en CDI à la suite immédiate du CDD, lorsqu'il refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi équivalent à rémunération au moins égale, pour les CDD saisonniers ou d'usage, pour les contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires, pour l'apprentissage et la professionnalisation, en cas de faute grave ou lourde, de rupture anticipée à l'initiative du salarié, ou de force majeure.

La prime de précarité est-elle due en cas de rupture anticipée ?+

Cela dépend de qui rompt le contrat. Si la rupture anticipée est à l'initiative du salarié, ou si elle est justifiée par une faute grave du salarié, la prime n'est pas due. En revanche, si l'employeur rompt le CDD de manière anticipée sans motif valable, le salarié conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat, en plus des dommages et intérêts éventuels.

La prime de précarité s'applique-t-elle à l'intérim ?+

Oui, sous une autre dénomination : l'intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission, également de 10 % de la rémunération brute totale, versée par l'entreprise de travail temporaire. Les cas d'exclusion sont proches de ceux du CDD. Ce calculateur vise principalement le CDD classique.

La prime de précarité est-elle imposable ?+

Oui. Contrairement à certaines indemnités de rupture, la prime de précarité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Le montant calculé ici est un montant brut, avant prélèvements.

Où trouver la règle officielle ?+

La prime de précarité est régie par les articles L1243-8 et suivants du Code du travail, consultables sur Légifrance et service-public.fr. Notre calculateur applique ces règles et gère les principaux cas d'exclusion ; le pack payant génère les documents de fin de CDD.