Pour un employeur, le coût d'une rupture conventionnelle individuelle se compose de deux blocs distincts : d'une part l'indemnité spécifique de rupture versée au salarié, d'autre part la contribution patronale spécifique — souvent appelée « forfait social » — due aux organismes sociaux. C'est ce second poste qui a changé en 2026, et c'est lui qui surprend le plus souvent les dirigeants de TPE et de PME qui n'ont pas de service RH.
1. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité versée au salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Son barème est fixé par l'article R1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois (article R1234-1). Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois.
Attention : votre convention collective de branche peut prévoir une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal. Dans ce cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à ce montant conventionnel. Notre calculateur affiche le plancher légal ; vérifiez toujours votre convention collective avant de finaliser le montant.
2. Le forfait social : de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026
C'est l'évolution marquante de 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 %. Cette contribution, exclusivement à la charge de l'employeur, s'applique à la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Concrètement, pour une indemnité de 10 000 €, l'employeur s'acquittait de 3 000 € de contribution en 2025 ; il en règle désormais 4 000 € en 2026, soit 1 000 € de surcoût pour le même dossier. Le taux applicable dépend de la date d'effet de la rupture : si le contrat prend fin à partir du 1er janvier 2026, le taux de 40 % s'applique, quelle que soit la date de signature de la convention.
3. Le plafond d'exonération : 2 PASS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS 2026 ayant été fixé à 48 060 €, ce plafond s'établit à 96 120 €. La très grande majorité des indemnités, calculées au minimum légal, restent en deçà : elles sont donc intégralement exonérées de cotisations, ce qui signifie que le forfait social de 40 % s'applique sur la totalité de l'indemnité. Au-delà de ce plafond, les règles deviennent plus complexes et justifient l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat.
4. Les autres postes à ne pas oublier
Au-delà de l'indemnité et du forfait social, le coût total d'une rupture intègre le solde de tout compte (congés payés acquis non pris, primes dues, éventuelle indemnité compensatrice de préavis si elle s'applique) et le temps administratif consacré à la procédure. C'est précisément ce temps que notre pack employeur réduit : il date chaque échéance, pré-remplit la convention et la convocation, et vous guide jusqu'au dépôt sur TéléRC.
En résumé
Le coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur en 2026 = indemnité spécifique (au moins l'indemnité légale de licenciement) + 40 % de forfait social sur la part exonérée. Notre calculateur ci-dessus vous donne une première estimation immédiate ; le pack complet ajoute le calendrier daté, les documents prêts à signer et la checklist de fin de contrat, pour piloter l'opération de bout en bout sans rien oublier.