Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Le licenciement économique est un licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusée du contrat, consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou une cessation d'activité (article L1233-3 du Code du travail). La réalité du motif est la première condition de validité.
Apprécier la réalité du motif économique
Les difficultés économiques s'apprécient notamment au regard d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres consécutifs, dont la durée varie selon l'effectif de l'entreprise. D'autres indicateurs peuvent être retenus : pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie, de l'excédent brut d'exploitation. L'employeur doit pouvoir documenter ces éléments, car ils seront examinés en cas de contestation.
L'ordre des licenciements
Lorsque plusieurs suppressions de postes sont envisagées, l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements en appliquant des critères légaux : charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion professionnelle difficile (handicap, âge), et qualités professionnelles. Ces critères protègent les salariés les plus vulnérables et doivent être appliqués de bonne foi.
L'obligation de reclassement
Avant de licencier, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement : rechercher un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut et avec l'accord du salarié, de catégorie inférieure. Le défaut de recherche sérieuse de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
Entretien préalable et notification
Pour un licenciement individuel, la procédure suit plusieurs étapes :
- Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal avant l'entretien ;
- Entretien préalable, au cours duquel l'employeur expose le motif et propose le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le cas échéant ;
- Notification du licenciement par lettre recommandée, motivée, après un délai de réflexion ;
- information de la DREETS dans les délais requis.
Préavis et indemnités
Le salarié licencié pour motif économique a droit à un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté, et à une indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité légale. Estimez ces montants gratuitement avec nos calculateurs : indemnité de licenciement et durée du préavis. La convention collective de branche peut prévoir des montants plus favorables, toujours retenus.
Le contrat de sécurisation professionnelle
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son acceptation par le salarié emporte rupture du contrat d'un commun accord, sans préavis exécuté, et ouvre un accompagnement renforcé. Le CSP modifie le calcul du solde de tout compte (le préavis n'est pas exécuté mais contribue au financement du dispositif).
Les documents de fin de contrat
À la date de fin du contrat, l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l' attestation France Travail. Le solde intègre le salaire des jours travaillés, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis si dispensé et l'indemnité de licenciement. Notre pack documents de fin de contrat génère ces documents pré-remplis pour le motif économique.