Le principe de la période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier le poste. Pendant cette période, chacun peut rompre le contrat plus librement qu'au terme de l'essai, sans procédure de licenciement ni indemnité spécifique. Mais cette liberté n'est pas absolue : elle suppose le respect d'un délai de prévenance et l'absence d'abus.
Les durées maximales
Pour un CDI, la période d'essai initiale ne peut excéder deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Un renouvellement est possible dans les limites légales si la convention collective et le contrat le prévoient. Pour un CDD, l'essai est proportionnel à la durée du contrat (en principe un jour par semaine, dans certaines limites). La convention collective peut fixer des durées propres.
Le délai de prévenance
Lorsque c'est l'employeur qui rompt l'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui croît avec la présence :
- 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
- 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
- deux semaines après un mois de présence ;
- un mois après trois mois de présence.
Le non-respect de ce délai n'annule pas la rupture mais ouvre droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu'au terme du délai. Lorsque c'est le salarié qui rompt, le délai est plus court : 48 heures, ramenées à 24 heures en deçà de huit jours de présence.
Le formalisme
La rupture de l'essai n'a pas à être motivée, mais elle ne doit pas être abusive ni reposer sur un motif discriminatoire ou étranger à l'évaluation professionnelle (par exemple une rupture liée à l'état de santé ou décidée le lendemain de l'embauche sans aucune mise à l'épreuve). Un écrit daté, remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé, est vivement conseillé pour fixer la date et prouver le respect du délai de prévenance.
Le solde de tout compte
Même en période d'essai, l'employeur établit un solde de tout compte : salaire des jours travaillés et indemnité compensatrice de congés payés acquis sur la période. Il n'existe pas d'indemnité de rupture d'essai, et la prime de précarité n'est pas due au titre d'une rupture d'essai en CDD. Vous pouvez chiffrer ce solde gratuitement.
Les documents de fin de contrat
Comme pour toute fin de contrat, l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l' attestation France Travail. Le salarié dont l'essai a été rompu à l'initiative de l'employeur peut prétendre à l'allocation chômage s'il remplit les conditions d'affiliation. Générez ces documents pré-remplis avec notre pack documents de fin de contrat.