Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quel que soit le motif : licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle ou départ en retraite. L'employeur établit un reçu pour solde de tout compte (article L1234-20), remis en double exemplaire, qui récapitule chaque montant. Bien calculer ce solde est essentiel : un oubli expose l'employeur à un rappel de salaire, et un reçu imprécis perd son caractère libératoire.
Les composantes du calcul
Le solde de tout compte additionne, selon la situation :
- le salaire du dernier mois, au prorata des jours effectivement travaillés ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), pour les congés acquis et non pris, calculée selon la méthode la plus favorable au salarié : le dixième de la rémunération brute de référence, ou le maintien de salaire ;
- l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis ;
- la prime de précarité (indemnité de fin de contrat), égale à 10 % de la rémunération brute totale pour la plupart des CDD ;
- l'éventuelle indemnité de rupture : indemnité légale de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou indemnité de départ en retraite ;
- le prorata des primes à périodicité non mensuelle (13e mois, prime de vacances, prime annuelle) acquises au prorata temporis.
La méthode de calcul des congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés représente souvent la part la plus importante du solde après le salaire. La loi impose de retenir le montant le plus avantageux entre deux méthodes. La règle du dixième prend 10 % de la rémunération brute de la période de référence et la rapporte aux jours de congés non pris. Le maintien de salaire valorise chaque jour de congé au niveau du salaire courant. Notre calculateur effectue les deux calculs et retient automatiquement le plus favorable, comme l'exige le Code du travail.
Le cas particulier du CDD
À la fin d'un contrat à durée déterminée, le salarié perçoit en principe une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette prime n'est toutefois pas due dans plusieurs cas : embauche en CDI à la suite immédiate, refus par le salarié d'un CDI équivalent, CDD saisonnier ou d'usage, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires, faute grave, ou rupture anticipée à l'initiative du salarié. Pour chiffrer précisément ce point, utilisez notre calculateur de prime de précarité.
Délai de versement et dénonciation
Le solde de tout compte est tenu à la disposition du salarié à la date de fin du contrat, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail. Le salarié dispose ensuite d'un délai de six mois pour dénoncer le reçu par écrit ; au-delà, le document devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne. C'est pourquoi un reçu détaillé, ligne par ligne, protège aussi l'employeur. Les montants affichés ici sont des montants bruts, avant retenue des cotisations sociales et de la CSG/CRDS applicables à chaque composante.
Du chiffre au document
Connaître le montant est une première étape. L'employeur doit ensuite remettre des documents conformes : reçu pour solde de tout compte daté et signé, certificat de travail, attestation France Travail. Notre pack de fin de contrat reprend votre calcul et génère ces documents pré-remplis, prêts à signer.