Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?
L'abandon de poste désigne la situation d'un salarié qui cesse de se présenter à son travail, sans autorisation ni justification, et sans rompre formellement son contrat. Jusqu'en 2023, l'employeur n'avait d'autre choix que d'engager un licenciement pour faute, procédure longue qui ouvrait paradoxalement droit à l'allocation chômage. La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 et son décret d'application ont changé la donne.
La présomption de démission (décret n° 2023-275)
L'article L1237-1-1 du Code du travail instaure une présomption de démission : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure est présumé démissionnaire. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (entré en vigueur le 19 avril 2023) en fixe les modalités. L'intérêt pour l'employeur est double : une rupture rapide, et l'alignement du régime sur celui de la démission, qui n'ouvre pas droit au chômage.
La procédure pas à pas
Pour mettre en œuvre la présomption de démission, l'employeur doit :
- Constater l'absence injustifiée du salarié à son poste et s'assurer qu'aucun motif légitime n'a été porté à sa connaissance ;
- Adresser une mise en demeure de reprendre le poste ou de justifier l'absence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
- Laisser un délai minimal de quinze jours au salarié pour réagir. Ce délai court à compter de la date de présentation de la mise en demeure ;
- à l'expiration du délai, en l'absence de reprise et de justification, constater la présomption de démission : le contrat est rompu à cette date.
Le contenu de la mise en demeure
La mise en demeure doit demander au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence, et préciser le délai (au moins quinze jours) dont il dispose. En pratique, l'employeur a intérêt à mentionner la conséquence d'une absence de réponse : la présomption de démission. La date de présentation du courrier recommandé sert de point de départ au décompte : conservez l'avis de réception et tout justificatif d'envoi.
Les motifs légitimes qui font obstacle
La présomption peut être renversée si le salarié justifie d'un motif légitime. Le décret cite notamment des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait (article L4131-1), l'exercice du droit de grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou une modification du contrat de travail imposée par l'employeur. En présence d'un tel motif, la rupture ne peut être qualifiée de démission, et l'employeur s'expose à une requalification s'il passe outre.
Abandon de poste et chômage
C'est le point qui motive le plus de recherches : l'abandon de poste requalifié en démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, au même titre qu'une démission classique. Le salarié peut néanmoins saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture ; le bureau de jugement statue alors au fond dans un délai d'un mois. Tant que la procédure de présomption n'a pas été correctement suivie, la rupture reste contestable.
Le cas du CDD
La présomption de démission concerne les contrats à durée indéterminée. Pour un CDD, l'abandon de poste relève d'un régime distinct : la rupture anticipée à l'initiative du salarié est en principe une faute, et la prime de précarité n'est alors pas due. Les conséquences diffèrent donc sensiblement selon le type de contrat.
Après la rupture : les documents de sortie
Une fois la présomption de démission acquise, l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat comme pour toute rupture : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail. Le solde de tout compte comprend le salaire des jours travaillés et l'indemnité compensatrice de congés payés ; il n'y a en revanche pas d'indemnité de licenciement, la rupture étant assimilée à une démission. Vous pouvez calculer le solde de tout compte gratuitement, puis générer les documents pré-remplis avec notre pack documents de fin de contrat.