La rupture conventionnelle individuelle suit une chronologie stricte, définie par les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail. Une erreur de quelques jours dans le calcul d'une échéance peut entraîner le refus d'homologation ou retarder la fin du contrat. Voici les quatre jalons à maîtriser.
Étape 1 — L'entretien et la signature
La procédure débute par au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. La convention de rupture est ensuite signée ; dans la pratique des petites entreprises, la signature intervient le plus souvent le jour de l'entretien. Chaque partie conserve un exemplaire de la convention : ce point est une condition de validité.
Étape 2 — Le délai de rétractation : 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai se compte en jours calendaires : tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Règle essentielle de prorogation : si le quinzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Étape 3 — Le dépôt de la demande d'homologation
Une fois le délai de rétractation expiré, la demande d'homologation est déposée sur le téléservice public TéléRC. Le dépôt ne peut intervenir avant la fin du délai de rétractation : déposer trop tôt expose au rejet de la demande.
Étape 4 — L'instruction : 15 jours ouvrables
L'administration (DREETS) dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande, à compter du lendemain de la réception du dossier. Les jours ouvrables excluent les dimanches et les jours fériés, mais incluent le samedi. À l'issue de ce délai, l'absence de réponse vaut homologation tacite. Le contrat peut alors prendre fin, au plus tôt le lendemain de l'homologation.